Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente du service Tinaa (« le Service »), édité par Hamza BEN ALLAL, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 979 496 585 dont le siège social est situé 3 allée Philippe Polderman, 31400 Toulouse, France (« Tinaa » ou « l'Éditeur »).

Le Service consiste en une application logicielle d'assistance par intelligence artificielle destinée à accompagner les professionnels de la vente (« closers », commerciaux, agences commerciales) en temps réel pendant leurs appels de prospection ou de closing, et à fournir un compte-rendu d'appel post-call.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

2. Client

Le Service est destiné à des professionnels (« le Client »), personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (closers indépendants, équipes commerciales, agences de vente). En souscrivant, le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et agir à des fins professionnelles.

3. Prix et facturation

Le prix de l'abonnement est de 99 € par mois et par utilisateur, payable selon deux formules :

• Mensuel : 99 €/mois, prélevé chaque mois à la date anniversaire
• Annuel : 12 mois prépayés à la souscription

L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le prix indiqué est donc net de TVA et non récupérable par le Client.

Une facture électronique est mise à disposition du Client après chaque paiement dans son espace personnel.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur ; elles transitent et sont gérées exclusivement par Stripe, conforme à la norme PCI-DSS.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un préavis raisonnable transmis par email. L'abonnement est automatiquement annulé si le défaut de paiement persiste plus de 15 jours après le préavis.

5. Offre découverte

Le Service ne propose pas de période d'essai gratuite. Toutefois, tout nouveau Client bénéficie de son premier appel offert (dans la limite de 30 minutes de coaching IA en direct) à la création de son compte, sans engagement.

6. Durée, reconduction et résiliation

Formule mensuelle: l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Formule annuelle: l'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, payable d'avance. Il se renouvelle tacitement chaque année. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email au moins un (1) mois avant la date de reconduction de la possibilité de ne pas la reconduire. Le Client peut résilier sans frais à compter de la reconduction tacite ; un remboursement au prorata du temps non utilisé est effectué dans les 30 jours.

L'Éditeur peut résilier de plein droit, après préavis de 30 jours par email, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : non-paiement, usage abusif, violation des CGU).

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où le Client est une personne physique dont l'activité principale n'est pas commerciale et qui emploie cinq salariés ou moins, agissant en dehors du champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Dans les cas où ce droit s'applique, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande à contact@tinaa.app. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, si le Client a commencé à utiliser le Service pendant le délai de rétractation après avoir donné son accord exprès, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du Service déjà consommée.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant : (i) d'opérations de maintenance planifiées et notifiées au Client, (ii) de pannes ou défaillances des réseaux ou prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de modèles IA, opérateurs télécom), (iii) d'un cas de force majeure.

9. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la décisionet de coaching commercial. Les suggestions, recommandations et compte-rendus générés par l'intelligence artificielle ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, médical ou tout autre conseil réglementé. Le Client reste seul responsable du contenu de ses échanges commerciaux, de la qualité de ses appels et de l'usage qu'il fait des suggestions de Tinaa.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune responsabilité ne pourra être retenue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données).

10. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable (pandémie, cyberattaque, coupure massive d'Internet, défaillance des modèles d'IA tiers, décision gouvernementale).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des prospects qu'il enregistre via Tinaa est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

12. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

13. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans les cas où le Client peut être qualifié de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

• MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site : app.medicys.fr

Avant toute saisine, le Client doit avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'Éditeur via contact@tinaa.app.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de Toulouse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.