Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU») régissent l'accès et l'utilisation du service Tinaa, application logicielle d'assistance par intelligence artificielle aux professionnels de la vente, édité par Hamza BEN ALLAL (SIREN 979 496 585, ci-après « l'Éditeur »).

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur (« l'Utilisateur ») doit immédiatement cesser d'utiliser le Service.

2. Création de compte et accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email valide. L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, à jour et le concernent. Il s'engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion et à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'usage non autorisé.

L'Utilisateur doit avoir atteint l'âge légal de la majorité dans son pays de résidence et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Description du Service

Tinaa fournit à l'Utilisateur, dans le cadre de ses appels de prospection ou de closing :

• une capture audio temps réel du micro et de l'audio système ;
• une transcription temps réel des deux interlocuteurs (closer et prospect) ;
• des suggestions de réplique générées par intelligence artificielle ;
• une détection automatique des objections et de l'émotion du prospect ;
• un suivi des phases de closing configurées par l'Utilisateur ;
• un compte-rendu d'appel post-call (transcript, score, recommandations).

Tinaa est livré au moyen d'une application macOS et/ou d'une extension Chrome, accompagnées d'un tableau de bord web sur tinaa.app.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• enregistrer des conversations sans en informer ses interlocuteurs lorsque la loi l'impose (voir section 5 ci-dessous) ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur, à ceux de ses sous-traitants ou aux comptes d'autres Utilisateurs ;
• extraire, copier, dupliquer ou redistribuer la doctrine de closing, les prompts système, les algorithmes ou tout autre élément protégé du Service ;
• contourner ou désactiver les mesures de sécurité, de filtrage ou de limitation d'usage du Service ;
• utiliser le Service pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes pour contourner les limites de l'abonnement.

5. Enregistrement et information des interlocuteurs

Tinaa capture et transcrit l'audio des appels professionnels de l'Utilisateur, ce qui inclut la voix de ses interlocuteurs. L'Utilisateur est seul responsable de l'information préalable de ses interlocuteurs concernant cet enregistrement et son traitement, et d'obtenir leur consentement lorsque la loi l'exige (notamment : Code pénal article 226-1, RGPD article 6 et 7, et toute autre disposition locale applicable).

Tinaa fournit un écran de confirmation explicite avant chaque enregistrement pour rappeler cette obligation. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut d'information par l'Utilisateur à ses interlocuteurs.

6. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, l'intégrité et la sécurité du Service. Le Service est fourni sous obligation de moyens, non de résultat. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité 100 % du Service en raison de la dépendance à des prestataires tiers (modèles d'IA, hébergeurs, réseaux télécom).

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès au Service pour effectuer des opérations de maintenance, d'amélioration ou de correction. Dans la mesure du possible, ces opérations sont planifiées et notifiées à l'avance.

7. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment : usage abusif du Service, propos haineux ou illicites enregistrés via Tinaa, tentative de contournement des mesures techniques, non-paiement, utilisation pour entraîner un modèle concurrent.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Suppression de compte ou par demande à contact@tinaa.app.

8. Propriété intellectuelle

Propriété de l'Éditeur :Tinaa, sa marque, son logo, son code source, ses interfaces, son design, sa doctrine de closing, ses prompts système, ses bases de connaissance et tout contenu généré par l'Éditeur restent la propriété exclusive de Hamza BEN ALLAL.

Licence accordée à l'Utilisateur :sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement de l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service à ses fins professionnelles.

Contenu de l'Utilisateur :l'Utilisateur reste propriétaire de ses propres contenus (transcriptions de ses appels, notes, informations de profil, framework personnalisé). L'Utilisateur accorde toutefois à l'Éditeur le droit non exclusif, gratuit et mondial d'utiliser ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service et à son amélioration anonymisée.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Tinaa est un outil d'aide à la décision. Les suggestions et compte-rendus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et du contenu de ses échanges commerciaux.

La responsabilité de l'Éditeur est encadrée par les CGV applicables à la souscription payante.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du Service, du contexte légal ou technique. Les modifications substantielles sont notifiées par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de Toulouse, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.